Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Locataire désigne la partie qui prend en location le bien en cause au terme des présentes conditions générales. Bien désigne l’objet donné en location, à savoir « un vêtement ou « un pack de vêtements », tel que décrit aux articles 2 et 20 du présent contrat.

Article 2. Objet du contrat

L’entreprise LesPtitsLouent propose en location au client locataire un vêtement ou un pack de vêtements selon la formule de location choisie par le locataire. Il y a 3 formules de location décrites à l’article 3.

Article 3. Formules de location

Il existe 3 formules de location.

Formule à la pièce : CHF 13 pour 4 semaines de location

Formule à 5 vêtements : CHF 39 pour 4 semaines de location

Formule « veste » : CHF 35 pour 16 semaines de location

Article 4. Prix

Les prix des biens sont indiqués en francs suisses, taxes comprises. LesPtitsLouent se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les biens à la location seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. Les produits demeurent la propriété de LesPtitsLouent et sont réservés aux particuliers.

Article 5. État du bien

Les vêtements loués sont neufs ou en très bon état. Ils ne présentent aucune tâche ou déchirure. Au terme de la durée de location, un vêtement retourné avec une tâche qui n’aurait pas disparu suite au nettoyage par un professionnel, effectué avant le retour et aux frais du client, sera retiré du stock sans frais supplémentaire pour le client locataire. En cas de déchirure d’un vêtement suite à son usage, aucun frais supplémentaire ne sera porté à la charge du client locataire. Le vêtement devra néanmoins être restitué par le client locataire. Il sera ensuite retiré du stock.

Article 6 : Disponibilité des produits et des services

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations reçues. Il vous sera proposé un échange avec un produit similaire en stock. Si cela ne vous convient pas, votre commande sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 7 : Paiement et traitement

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’acheteur ne soit interceptée par des tiers. Il s’effectuera par un système de paiement électronique via carte de crédit. Au cas de défaut de paiement, l’achat de la formule sera directement annulé.

Article 8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement, l’entreprise se réserve le droit d’arrêter toute livraison de produit ou de prestation

Article 9. Commande : confirmation et annulation

Seuls les formules et les biens mis en ligne sur son site internet www.lesptitslouent.ch engage l’entreprise pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre.

Le contrat est conclu lorsque le client confirme sa commande par le paiement de celle-ci. Il recevra à cet égard une confirmation de commande ainsi qu’une facture par email. La date d’entrée en vigueur du contrat est fixée comme étant la date de la confirmation de la commande.

LesPtitsLouent se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

Article 10. Expédition et livraison des commandes

Les produits loués sur www.lesptitslouent.ch sont livrés dans un premier temps uniquement en Suisse.

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’entreprise, la livraison des produits commandés se fait par la remise des produits en Suisse, au lieu désigné par le client lors de sa commande.

Les produits sont envoyés par l’intermédiaire de La Poste Suisse SA depuis la Suisse. Dans tous les cas, les délais maximum varient de 3 à 7 jours à compter de la réception du paiement. LesPtitsLouent ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable à La Poste Suisse SA. Les produits peuvent également être livrés sans frais de livraison auprès de la boutique relai.

L’entreprise sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.

Article 11. Responsabilité du locataire

Le locataire déclare et est réputé disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l’utilisation adéquate et prudente du bien loué, il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information. Le locataire est le seul gardien des vêtements mis à disposition durant la durée de location, il s’engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le bien. Le locataire est donc le seul responsable, à l’exclusion de LesPtitsLouent, de tout dommage que le bien pourrait occasionner au locataire ou à des tiers. Le locataire reconnaît expressément être le gardien des vêtements loués durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du bien. LesPtitsLouent n’assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.

Article 12. Retard

Les biens non rendus dans le délai prévu par la formule seront facturés à hauteur de CHF 5 par jour, indépendamment de la formule choisie.

Article 13. Retour et pénalité

Le locataire s'engage à restituer à LesPtitsLouent l'ensemble des vêtements loués. En cas de non restitution de l’intégralité des vêtements composant une formule, LesPtitsLouent se réserve le droit de facturer le montant de CHF 200 au locataire pour la totalité de la formule. En cas de restitution partielle de la formule, LesPtitsLouent se réserve le droit de facturer le montant de CHF 100 au locataire.

Article 14. Entretien, dégâts

Le locataire utilisera, entretiendra et prendra soin du bien. Notamment, il s’engage moralement à ne laver les vêtements qu’avec des couleurs similaires et à max. 30°C.

Article 15. Destination – cession - sous-location

Le locataire ne pourra ni céder, ni sous-louer le bien. Le locataire s’engage à ne donner au bien aucune destination illégale ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 16. Échange

Le client consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il souhaite échanger le vêtement pour des raisons d’inadéquation de taille, sans pénalités. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué. Seul un échange sera accepté

Article 17 : Garantie

LesPtitslouent s’engage à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et ce conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 18. Service clientèle

Pour toute information ou question, LesPtitsLouent reste à la disposition du client par mail sur info@lesptitslouent.ch.

Article 19. Chèque cadeau

Les chèque cadeau sont des bons que le client peut acheter. Ceci ne peuvent être utilisés que pour l’achat des formules proposées sur le site.

Les chèque cadeau ne peuvent être utilisés qu’avant la conclusion de la procédure de commande. Afin d’utiliser les chèques cadeau sur le compte client, le client peut consulter son espace membre.

Article 20. Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant le paiement de la formule. Le paiement de la formule vaut donc acceptation de ces « Conditions Générales de vente ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur www.lesptitslouent.ch constituent la preuve de l’ensemble de vos achats.

Le client consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept jours à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

Le client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 7 jours, par mail : info@lesptitslouent.ch et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

Article 21. Suspension – suppression

Le titulaire du site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur identifié qui ne respecterait pas les présentes conditions ou les lois et règlements applicables. Toute suspension ou suppression du compte sera notifiée à l’utilisateur identifié par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’utilisateur identifié lors de son inscription sur l’espace collaboratif. En outre, le titulaire du site se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’utilisateur identifié contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

Article 22. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.lesptitslouent.ch sont réservés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lesptitslouent.ch est strictement interdite.

Article 23. Données personnelles

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ; et pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le titulaire du site est le responsable du traitement et le destinataire des données. Ces données sont conservées pendant la durée de vie du site internet.

Conformément à la loi sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse info@lesptitslouent.ch.

Article 24. Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur l’ordinateur d’utilisateur lorsqu’il visite un site web. Ce fichier texte enregistre des informations qui peuvent être lues par un site web lorsque l’utilisateur le visite de nouveau plus tard. Certains de ces cookies sont nécessaires pour accéder à certaines fonctionnalités d’un site. D’autres cookies sont d’utilité pratique pour le visiteur : ils sauvegardent de manière sécurisée son nom d’utilisateur par exemple. Les cookies signifient tout simplement qu’à chaque fois que l’utilisateur visite un site web, il n’a pas besoin de saisir les mêmes informations à chaque fois. Cookies utilisés sur le site www.lesptitslouent.ch : Cookies de performance : ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site et servent à optimiser l’expérience de utilisateur. Cookies de suivi : ils sont des témoins de connexion. Suppression des cookies :

Il est possible de configurer le navigateur du visiteur pour empêcher l’utilisation et stockage de cookies sur son dispositif et/ou que l'on lui demande à chaque visite d’un site d’activer les cookies. Il peut également, à tout moment, supprimer les cookies qui ont été réactivés. Il lui suffit de consulter la rubrique d’aide de son navigateur pour savoir comment faire.

Il est à noter que la désactivation globale des cookies peut entraîner des dysfonctionnements sur le site www.lesptitslouent.ch.

Article 25. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par la médiation dans un délai d’un mois dès l’annonce du litige, les tribunaux genevois sont seuls compétents. LesPtitsLouent se réserve le droit de prolonger ce délai si l’ensemble des parties est d’accord.